La loi HPST a mis en place trois forma-/ fions qualifiantes : orthopédie dento-/— faciale, médecine buccale et chirurgie orale. Laccès à cette dernière se fait par le diplôme d’études spécialisées en chirurgie orale (DESCO), ouvert à parts égales d’effectif, aux internes en médecine et en odontologie.
Les formations qualifiantes et la réglementation du DESCO ont été précisées par l’arrêté du 31 mars 2011. Mais ce texte a été attaqué par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) qui a demandé son annulation, prétextant des capacités médicales insuffisantes des chirurgiens-dentistes !
La réponse incomplète du Conseil d’État
Le CNOM a usé de tous les arguments possibles mais le juge administratif les a tous rejetés (19 octobre 2012 n° 350225), sauf un qu’il a confié au juge européen. Le Conseil d’État affirme ainsi que :
– Les chirurgiens-dentistes spécialisés en chirurgie orale, comme ies médecins ayant la même spécialité, peuvent légalement pratiquer de manière habituelle tous les actes de cette spécialité sans manquer à leur déontologie.
– Le code de l’Éducation, qui distingue les deux professions, ne fait pas obstacle à
ce que le pouvoir réglementaire institue des formations qualifiantes communes aux deux cursus.
– Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des recrutements différenciés soient instaurés pour tenir compte de la différence de situation entre les étudiants en médecine et les étudiants en odontologie.
– Le CNOM n’est pas fondé à soutenir que les étudiants en odontologie ne seraient pas susceptibles d’acquérir, durant le temps de leur internat, les connaissances médicales nécessaires à la pratique des actes auxquels ils sont formés. […]
Source : Marc Sabek : 1589 du 3 octobre 2013
