Pour une première demande de CMU complémentaire, l’ouverture du droit est désormais effective au premier jour du mois suivant la date de décision de la caisse ou, en cas d’urgence médicale et sociale, au premier jour du mois de demande.
C’est donc cette date qui est portée sur l’attestation de droit ainsi que sur la carte Vitale, dés sa mise à jour.
Les nouvelles mesures ne concernent que les demande initiales de CMU complémentaire, les dispositions de la loi de finances pour 2003 n’ayant aucun effet sur les droits actuellement en cours.
En cas de renouvellement du droit, la CMU complémentaire continue d’être reconduite pour un an à compter du lendemain de la date d’échéance initiale. Il n’y a donc pas de rupture de droit si les démarches nécessaires ont été faites par les bénéficiaires en temps utile.
En conséquence, les soins doivent toujours être dispensés au vu de la date inscrite dans la carte Vitale mise à jour ou sur une attestation sur support papier, en cours de validité, accompagnée de la carte Vitale.
