CANADA : Mesure disciplinaire pour incompétence dans un traitement orthodontique

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rejeté la demande d’un dentiste de Fredericton qui contestait une mesure disciplinaire que la Société dentaire lui imposait. En 2002, le dentiste Jean-Guy V.* a été jugé incompétent à la suite d’un traitement orthodontique d’une patiente effectué pendant cinq ans sans succès. Ce jugement de la plus haute cour de la province met fin à une véritable saga administrative et judiciaire entreprise il y a quatre ans.

Michèle Picard était n’en pouvait plus lorsqu’en janvier 2000, elle a porté plainte contre son dentiste, le Dr Jean-Guy V., de Fredericton, à la Société dentaire du Nouveau-Brunswick. Mme Picard a écrit avoir eu l’impression d’avoir servi de cobaye pendant les cinq années qu’ont duré les traitements, le tout pour une facture de plus de 6000 $.

Malgré le port de prothèses et l’utilisation de plusieurs appareils différents, la plupart des dents de Mme Picard ne se touchaient plus. Ses douleurs aux mâchoires s’étaient propagées au cou et aux épaules. Elle ne pouvait plus manger que des aliments qu’elle n’avaient pas à mâcher.

Après examen, le comité de discipline de la Société dentaire a statué, en mai 2002, que le dentiste V. avait fait preuve d’incompétence, qu’il ne possédait ni les habiletés, ni le jugement nécessaire pour soigner des patients atteints de douleurs reliées à la mastication ou de dysfonctionnement de l’articulation des mâchoires.

Le comité de discipline a imposé au Dr V. une interdiction de fournir ce genre de traitements, ainsi que tout autre traitement orthodontique, le temps que le tribunal se penche sur l’affaire. Peu après, le Dr V. a obtenu de la cour une suspension de cette interdiction.

En mars 2003, la Cour du banc de la Reine a rejeté la demande. En janvier dernier, la Cour d’appel a maintenu ce dernier jugement. Elle a cependant noté des lacunes dans le processus disciplinaire, mais elle estime que le dentiste s’est lui-même privé de tout recours en refusant à l’époque de participer à l’audience du comité de discipline.

* le nom a été “omis” pour raison déontologique…

Source : Radio Canada 16 février 2004